En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-24. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. »

II. - L’article L. 762-28 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l’intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots « ou de maladie ou d’infirmités graves » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu’elles ressortent de l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

L’amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l’article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d’outre-mer.