Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°5
7 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.