En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéa 9

Remplacer les références :

Les I et I bis

par la référence :

Le I

Objet

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonération de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier, ce qui peut se comprendre, il doit le faire non par le biais d’exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, mais par des mesures de nature fiscales.

Ils regrettent par ailleurs que cette disposition n’ait pas été assortie d’une obligation de revalorsation salariale. Les salariés du secteur de l’aide à domicile étant, avec le secteur du BTP, les salariés les plus pauvres. Ceux-ci sont majoritairement des femmes et connaissent un taux de travail à temps partiel subit particulièrement important. Elles sont également victimes de la non prise en compte dans leurs salaires des temps de déplacement d’un particulier ou d’une entreprise à une autre.

C’est pourquoi ils proposent de supprimer cette disposition et invitent le Gouvernement à apporter une réponse fiscale aux  éventuels besoins de ce secteur, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.