Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°9
7 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
Objet
Mise en cohérence des articles L. 131-8 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.