Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°93
7 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
forfaitaire
par les mots :
proportionnelle au revenu
Objet
Les auteurs de cet amendement, s’ils accueillent favorablement le principe de la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles, estiment que son financement doit ne pas reposer sur une logique forfaitaire. Ce mécanisme nouveau doit être conforme aux principes de la sécurité sociale selon lesquels chacun cotise en fonction de ses ressources.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).