Proposition de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°3 rect.
4 décembre 2012
(1ère lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, ANGO ELA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 7
Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord.
Objet
Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas commencé et avec le respect d'un délai minimum de trois mois entre le consentement et le démarrage des recherches.