Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°104
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »
Objet
Il est important de souligner les actions des communes et EPCI réalisées dans le cadre de la cellule habitat indigne. Il est important que l’État apporte son soutien aux communes et EPCI dotés de telles structures, dont la dimension sociale des actions menées ne fait aucun doute.
Ces actions bénéficiant aux personnes les plus modestes, il serait cohérent que les prélèvements de des communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne soient minorés, afin d’encourager ces initiatives.