Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°106
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit.
Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densification en logements sociaux de certaines parcelles.
Par ailleurs, à l’échelle d’un territoire intercommunal, l’équilibre de l’habitat pourrait être remis en cause.