Amendement

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

N°109

10 décembre 2012

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 27

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Alinéa 2

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2017

Objet

À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.

Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1^er janvier 2017.