En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.

Objet

Certaines communes qui n’étaient pas concernée par la loi dite SRU vont se retrouver face à des obligations qu’elles ne peuvent respecter contrairement à d’autres communes engagées dans le processus depuis plusieurs années. Il est donc proposé, via cet amendement, de permettre à ces communes intégrant une intercommunalité de bénéficier d’un délai afin de remplir les obligations de construction de logements sociaux.