Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°112
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements. Il convient de le réinscrire dans la loi.