Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°118
11 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30 %.