Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°12
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, deuxième phrase
Après le mot :
ans,
insérer les mots :
sauf cas de force majeure,
Objet
L’objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.