En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22,5 %

Objet

L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22,5 % de logements sociaux et non 25 %.