Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°122
11 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2030
Objet
L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.