Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°13
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
Objet
L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.