Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°20
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.