Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°21
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 15
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2031
Objet
L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.