En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 15

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Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

33 %

par le taux :

30 %

et le taux :

50 %

par le taux :

60 %

Objet

L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.