En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 16

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.