Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°27
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Le développement de l’offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du prélèvement prévu à l’article L.302-9-1 par un fonds national risque de retarder et d’alourdir le circuit permettant le financement des logements supplémentaires manquants.