Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°28
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’Etat à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.