En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard LARCHER et CALVET

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.

Objet

Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par cette situation ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il apparaît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.