Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°43
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéa 28, seconde phrase
Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable.
Objet
Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données.
Il est préférable de publier, dans le cadre de l’Open data, l’ensemble de ces données, qui n’ont rien de confidentiel, afin que chacun puisse établir ce bilan. Il sera toujours possible à l’administration d’établir son propre rapport.
De plus, au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, il apparait intenable que l’on puisse consacrer une séance de commission à un débat sur un tel rapport. Il faut éviter d’inscrire dans la loi des engagements que l’on sait intenables, sauf éventuellement la première année.