Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°47
10 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
Les auteurs de cet amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à l’introduction du IV. de l’article 3.