Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°49 rect.
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CALVET, DALLIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée… est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ».
Nous devons éviter de créer, par la loi, de tels comités, qui souvent, restent pendant longtemps dans les textes, alors qu’ils n’ont plus aucune activité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.