Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°51 rect.
11 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants.
Objet
Le dispositif de ce texte vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. Développer l’accession à la propriété de ces ménages est primordial, plus particulièrement dans un contexte économique et financier leur rendant de plus en plus difficile l’obtention d’un prêt pour un bien immobilier cédé à sa valeur vénale réelle.
Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d’une collectivité territoriale de favoriser l’accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d’un sacrifice financier évident pour la collectivité, et ce d’autant plus que les collectivités souffrent d’une diminution non négligeable de leur budget.