Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Direction de la Séance
N°53 rect.
13 décembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 168 rect , 167 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CALVET, DALLIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 3 pour les terrains des établissements publics de l’État.
La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 4.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.