En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard LARCHER, CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.