En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.

Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.