En séance

Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 3

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Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant

par les mots :

dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit

Objet

L’objectif  de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l’Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.