En séance

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété 

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases

Remplacer (trois fois) les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.

Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.

Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.