Projet de loi Participation du public - Charte de l'environnement
Direction de la Séance
N°1
5 décembre 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
sur demande
insérer les mots :
présentée dans des conditions prévues par décret
Objet
L’Assemblée nationale a introduit la mise en consultation sur support papier du projet de décision et sa note de présentation dans les préfectures et les sous-préfectures. Le texte précise que cette mise en consultation est faite sur demande.
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des conditions de présentation de cette demande.
Il est nécessaire, en effet, d’en déterminer les modalités pratiques, s’agissant notamment des délais, afin d’éclairer tant le public que les agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures.