En séance

Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

MM. HYEST, BÉCHU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 251, 2012-2013).

Objet

Les sénateurs estiment que les conditions de travail ne permettent pas d'examiner ce texte en l'état.