En séance

Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER

ARTICLE 1ER A

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence d'un pays créé en vertu de la loi n°95-115 du 4 février 1995.