En séance

Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de l'environnement.