Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires
Direction de la Séance
N°19 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 251 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE et ROCHE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.
L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants auxquels il attribue 23 sièges de conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.