Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires
Direction de la Séance
N°21
13 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 251 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BEAUMONT et CÉSAR
ARTICLE 1ER A
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Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants