En séance

Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 1ER A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er A adopté sur proposition du rapporteur étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1.000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.