Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires
Direction de la Séance
N°26
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 251 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER A
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
Objet
Lors du vote de la loi organique sur les cumuls de mandats, l’opposition du Sénat avait obligé le gouvernement a accepter que de manière dérogatoire, les parlementaires puissent cumuler un mandat de conseiller municipal dans une petite commune avec deux autres mandats.
Ainsi actuellement, un conseiller régional qui est conseiller municipal d’une commune de 1000 habitants ne peut pas être également conseiller général. Par contre, il peut être député ou sénateur. C’est manifestement injuste et incohérent.