En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.

Objet

Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale maritime publiée au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2012.

Prise sur le fondement de l’article 199 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, cette ordonnance définit les infractions maritimes, qui sont susceptibles d’être commises dans le domaine de la sécurité maritime. Elle établit, à cet effet, la liste des délits maritimes et renvoie au décret en Conseil d'Etat le soin de définir les contraventions maritimes. Les tribunaux maritimes, qui se substituent aux tribunaux maritimes commerciaux et qui comportent des assesseurs maritimes justifiant d'une expérience de la navigation maritime, compétents pour le jugement des délits maritimes et des infractions connexes. L’ordonnance précise également les pouvoirs du capitaine du navire en cas d'infractions à bord. Elle précise enfin un certain nombre d'incriminations concernant la sécurité maritime et les règles de responsabilité du capitaine, du propriétaire ou de l'exploitant du navire, et définit des sanctions pénales en matière de droit du travail des gens de mer.