En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 51 et 53

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

Objet

A l'article L. 5565-1 du code des transports créé par l’article 23 du projet de loi, le premier alinéa mentionne « la voie réglementaire » pour prise des textes d'application. Le deuxième alinéa mentionnant qu'il s'agit d'un décret simple, en conséquence, dans le premier alinéa, les mots « par voie réglementaire » doivent être remplacés par les mots « par décret ». En effet, si on lit l'article, cela donne l'enchainement suivant qui n'est pas correct « la liste des documents... est fixée par voie réglementaire. Ce décret... ».

Par cohérence la même modification doit être portée dans l'article L. 5565-2 créé par le même article.