Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°2 rect. quater
11 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. NÈGRE, BEAUMONT, BIZET, REVET, LELEUX, TANDONNET et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée.
Objet
Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.