Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°20 rect.
11 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10, 24, 26, 27, 48, 57, 63
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 521-12 du code de l’environnement qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.
Plutôt que modifier un article de ce code dont la rédaction changera dans quelques mois, il est apparu préférable de modifier (à l’alinéa 86 de cet article, voir amendement n°18) l’ordonnance de référence : la modification souhaitée entrera ainsi en vigueur à compter du 1er juillet 2013, et de façon pérenne.
En conséquence, suppression des deux alinéas visés.