En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 22

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Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes, y compris celle des intéressés.

Objet

Il faut prévoir le cas où le capitaine ne veuille pas séparer le mineur de son ou ses parents consignés.