Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°25
7 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 22
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
le juge des libertés et de la détention communique, s'il l'estime utile,
par les mots :
le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s’ils l’estiment utile,
Objet
Il est légitime que le procureur de la République, et pas seulement le juge des libertés et de la détention, puisse s’entretenir avec la personne consignée.