Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°27
7 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 25
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I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-1. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le deuxième alinéa de l’article L. 3122-1 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et- Miquelon. »
Objet
Cet amendement vise à codifier la non application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 8 du projet de loi.