Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°29
7 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 25
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mots : « L. 218-1 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10 à L. 218-723 »
par les mots :
la référence : « L. 218-1 » est remplacée par la référence : « L. 218-10 »
Objet
Correction d'une erreur de référence.