En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, CORNU, POINTEREAU, REVET, HYEST, DOUBLET, Daniel LAURENT et Gérard BAILLY et Mme SITTLER

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

quel que soit l’itinéraire emprunté,

Objet

Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7.

Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est contraire au principe même de la taxe assise sur ce principe.