Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°64 rect. ter
11 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIZET, CORNU, POINTEREAU, REVET, HYEST, DOUBLET, Daniel LAURENT et Gérard BAILLY et Mme SITTLER
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Après les mots :
sur le territoire métropolitain
insérer les mots :
supérieur à 100 km
Objet
La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculée entre chaque point de livraison et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.